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Mesures d'urgence COVID-19

Publié le 03 avril 2020

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’Etat, la Région, son Agence de développement économique et les chambres consulaires se mobilisent pour soutenir les entreprises dont l’activité est affectée par le COVID-19.

Etre orienté vers les bons interlocuteurs, territoire par territoire

La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en place une hotline opérée par l’Agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises pour orienter et accompagner les entreprises et les professionnels impactés par l’épidémie.

Cette hotline gratuite est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h au :

0 805 38 38 69

Le Gouvernement a, en parallèle, décidé de positionner les Chambres consulaires (CCI et CMA) comme interlocuteur de premier niveau des entreprises. En région Auvergne-Rhône-Alpes, les Chambres sont ainsi mobilisées avec le soutien technique de l’Etat. Elles sont disponibles par email ou par téléphone dans chaque département de la région : leurs coordonnées sont répertoriées dans ce document.

Le plan d'urgence pour l'économie en Auvergne-Rhône-Alpes

Laurent WAUQUIEZ, Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé le 24 mars 2020 les dispositifs de soutien aux entreprises qui subissent les conséquences de la crise sanitaire qui affecte notre pays. La situation budgétaire saine de la Région permet aujourd’hui de porter un plan qui générera plus de 600 M€ d’engagements et de garanties.

 

Le Fonds national de solidarité Etat - Région

L'Etat et les régions ont mis en place un fonds national de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise et garantir une rémunération d'urgence aux professionnels sinistrés par l'arrêt total de leur activité.

Ce fonds s'adresse aux TPE (0 à 10 salariés compris), indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales et associations à caractère économique réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (CA) ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et :

  • qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » OU
  • qui subissent une perte de chiffre d'affaires (CA) supérieure à 70 % au mois de mars 2020* par rapport au mois de mars 2019  (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul s'effectuera par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).

*A partir du vendredi 3 avril [sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains], les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une déclaration.

Le Fonds national de solidarité se décline en 2 volets :

  • Volet 2 : aide complémentaire forfaitaire allant jusqu'à 2 000 € pour les situations les plus difficiles, pour éviter la faillite au cas par cas. Les entreprises éligibles au volet 2 doivent être éligibles au volet 1. Elles doivent également remplir les conditions suivantes : employer au moins un salarié en CDD ou CDI, se trouver dans l'impossibilité de régler ses créances à 30 jours et s'être vues refuser un prêt de trésorerie d'un montant "raisonnable" par leur banque. La mise en oeuvre de ce volet 2 sera communiquée prochainement.

 Toutes les informations sur le Fonds national de solidarité sont à retrouver ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Fonds régional d'urgence pour les entreprises situées dans le périmètre d'un foyer contamination ("cluster")

Ces entreprises ayant fait l’objet de mesures de restriction de circulation et d’activité avant les mesures nationales annoncées le 12 mars ont été particulièrement affectées par la crise sanitaire.

La Région leur apporte un soutien renforcé en créant un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie. L'aide consiste en une subvention forfaitaire d'un montant de 10 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et portera prioritairement sur la prise en compte du capital d'emprunts déjà contractés pour financer des investissements et sur des investissements réalisés récemment sans recours à des emprunts bancaires.

Consulter le détail de ce dispositif : ici

 

Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes

Le besoin en trésorerie est la première demande des entreprises pour leur permettre d’honorer leurs charges, payer leurs salaires, en l’absence de recettes et d’activité. Pour répondre à ce besoin vital, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Bpifrance mettent en place un produit bancaire unique et attractif à destination des TPE et PME d'au moins 1 an, disposant d'un bilan, et qui rencontrent une situation de fragilité temporaire dans le contexte de crise sanitaire lié au covid-19 ou un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

  • Prêt à taux zéro ;
  • Montant : 10 K€ à 200 K€ ;
  • Durée : 7 ans dont de 2 différé ;
  • 50 % de l'encours à taux 0 et 50 % de l'encours à taux fixe inférieur à 1 % (cofinancement systématiquement recherché) ;
  • Distribué par les réseaux bancaires de proximité ;
  • Accord et versement des fonds dans un délai de 10 jours maximum.

 

Prêt Artisan et Commerçant – Région Auvergne-Rhône-Alpes

Les commerçants, artisans et travailleurs indépendants sont particulièrement affectés par la crise. La Région se mobilise à leurs côtés, dans une démarche de réinvestissement et de préparation de la sortie de crise. Pour ce faire, elle a proposé à la Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes et à la Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat de capitaliser sur le Prêt Artisan Auvergne-Rhône-Alpes en l’élargissant aux commerçants ressortissants des Chambres de commerce et d’industrie. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

  • Eligibilité : prêt disponible pour les ressortissants CMA, en cours de déploiement pour ressortissants CCI
  • Objet :  Création, Transmission, Reprise et Développement (matériel, immatériel, commercial, process)
  • Montant : de 3 000 à 20 000 € : représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués,
  • Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de franchise en capital,
  • Distribution : par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout Etablissement Bancaire.
  • Garantie :  De la région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun
  • Pas de frais de dossier

 

Un soutien renforcé aux filières les plus touchées

  • Soutien régional d’urgence "Bâtiment et Travaux publics"

Afin de permettre aux entreprises du Bâtiment d’accéder au dispositif de chômage partiel pour protéger leurs salariés et garantir la sécurité de leurs compagnons, la Région a décidé de suspendre l’ensemble des chantiers dont elle est maitre d'ouvrage et provisionner un fonds d’indemnisation qui vise à couvrir une part des coûts fixes des entreprises.

  • Soutien régional d’urgence "Transports"

Soutien d'urgence aux transporteurs scolaires ou interurbains titulaires d'un contrat (marché ou délégation de service public) avec la Région, en direct ou via une Autorité organisatrice de second rang (AO2) ou un département délégataire.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises de transport scolaire ou interurbain prestataires de la Région, la Collectivité a décidé de garantir la prise en charge extra-contractuelle.

 

  • Fonds régional d’urgence "Tourisme et Hébergement"

Les acteurs du tourisme et de l’hébergement sont affectés par la crise. La Région se mobilise particulièrement à leurs côtés en créant un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois. L'aide consiste en une subvention forfaitaire d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s'adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Les départements et les métropoles sont associés à ce dispositif.

Pour bénéficier du fonds régional d'urgence "Tourisme et Hébergement", vous pourrez déposer un dossier de demande d'aide dès le lundi 6 avril sur le Portail des Aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

 

  • Fonds régional d’urgence "Culture"

Les acteurs culturels sont affectés par la crise. La Région se mobilise particulièrement à leurs côtés en créant un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie, pendant 6 mois. L'aide consiste en une subvention forfaitaire d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et aux associations et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou sur des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2019 sans emprunts et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise. 

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour bénéficier du fonds régional d'urgence "Culture", vous pourrez déposer un dossier de demande d'aide dès le lundi 6 avril sur le Portail des Aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

 

  • Fonds régional d’urgence "Evènementiel"

Les acteurs de l’événementiel sont affectés par la crise. La Région se mobilise particulièrement à leurs côtés en créant un fonds d’urgence visant à soulager leur trésorerie pendant 6 mois. L'aide consiste en une subvention forfaitaire d'un montant de 5 000 € maximum par bénéficiaire. Elle s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés et portera sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour bénéficier du fonds régional d'urgence "Evènementiel", vous pourrez déposer un dossier de demande d'aide dès le lundi 6 avril sur le Portail des Aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

 

Accélération des délais de paiements et versement des avances de subvention

La Région Auvergne-Rhône-Alpes vient en aide aux entreprises et partenaires qui sont en lien avec elle :

  • Doublement du montant des avances sur marchés publics sur demande
  • Doublement du montant des avances sur subventions dans la limite de 20% pour les subventions d'investissement et de 40% pour les subventions de fonctionnement sur demande
  • Accélération des paiements aux prestataires et aux bénéficiaires de subventions
  • Mesures de simplification administrative : prorogation automatique des délais donnés aux bénéficiaires pour transmettre leurs demandes de paiement et justificatifs de réalisation de leurs opérations.

Maintien des subventions régionales lorsque le contexte de crise sanitaire a entraîné l'annulation d'évènements ou de projets soutenus par la Région

Lorsque le contexte de crise sanitaire entraîne l’annulation d’un projet ayant fait l’objet d’une subvention régionale, la Région prend en compte les dépenses décaissées par le bénéficiaire, dans la limite du respect de la réglementation nationale et européenne.

Cette disposition s’appliquera aux projets abandonnés à compter du 28 février 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois. Cette mesure vise tous les évènements auxquelles la Région était associée, notamment ceux à caractère culturel et économique.

 

Suspension des remboursements des prêts régionaux

Pour soutenir la trésorerie de l’ensemble des entreprises affectées par la crise, la Région suspend pendant 6 mois l’amortissement des prêts de trésorerie et avances accordés.

 

Suspension des loyers dus à la Région

Pour soutenir la trésorerie de l’ensemble des associations et acteurs de la formation affectés par la crise, la Région suspend sur demande pendant 6 mois les redevances locatives dues au titre de l’occupation d’emprises régionales.

Bénéficier d'un soutien en trésorerie

  • Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

L'Etat se mobilise à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir de 70 à 90 % les prêts de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. L'Etat pourra garantir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés jusqu’au 31 décembre 2020. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Toutes les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus quelle que soit leur taille sont éligibles à ce dispositif, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice de ce prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

 FAQ dédiée aux prêts garantis par l'Etat : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf

  •  Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituable en 2020 et des crédits de TVA

Les entreprises en difficulté peuvent demander un remboursement anticipé des créances d'impôts sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursements des crédits TVA.

  • Crédits d'impôts sur les sociétés : la télédéclaration est à effectuer sur son espace professionnel : https://impots.gouv.fr
  • Remboursement de crédit de TVA : pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Organiser mes ressources humaines

Face à la crise, des solutions vous sont proposées pour gérer au mieux les effectifs de votre entreprise :

  • Le chômage partiel : l’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

    Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

    La demande est dématérialisée et s'effectue à l'adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Pour tester votre éligibilité à l'activité partielle consultez ce site : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle

Le décret du 26 mars 2020 organise l'allègement de la procédure administrative : 

1. L'employeur a désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.  
2. Les services de l'Etat (Direccte) répondent sous 48h. L'absence de réponse sous 48h vaut décision d'accord.  
3. L'avis rendu par le CSE, qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.  
4. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). 

FAQ pour les entreprises et les salariés : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

  • Le télétravail : si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable. Toutefois, l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié.

Reporter les charges sociales, fiscales et fixes :

Face à l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :

  • Pour les échéances fiscales :

    • Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).       
    • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ainsi que de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
    • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur votre espace particulier ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Le détail de ces mesures est disponible ici : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Adressez-vous au service des impôts des entreprises dont vous dépendez (formulaire disponible ICI), vous pouvez également aller sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

 

  • Remise d'impôt direct sur justificatif :

    • Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
    • Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
    • Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises

Adressez-vous au service des impôts des entreprises dont vous dépendez (formulaire disponible ICI), vous pouvez également aller sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

 

  • Report de paiement des charges fixes :

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des charges courantes (loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité) pour les plus petites entreprises en difficulté.

Peuvent bénéficier de ces mesures les entreprises éligibles au fonds de solidarité, ainsi que les entreprises en cessation de paiement ou en difficulté au sens du règlement de la Commission européenne, qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 par rapport à la même période l'année précédente.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur...). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

L'ordonnance du 26 mars 2020 précise les mesures et prévoit notamment :

  • l'interdiction de l'interruption ou de la suspension de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour les entreprises concernées, à compter du 26 mars 2020 et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ;
  • la possibilité pour ces entreprises de demander l'échelonnement du paiement des factures correspondantes, sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l'eau potable ainsi que pour des fournisseurs d'énergie dont l'ordonnance dresse la liste (article 3) ;
  • l'interdiction d'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Différer au maximum les échéanciers d'emprunt

Le réseau bancaire se mobilise pour :

  • Procéder à une instruction accélérée de crédit pour les situations de trésorerie tendues (délai de 5 jours),
  • Reporter les remboursements de crédits jusqu’à 6 mois,
  • Supprimer des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

 Contactez vos banquiers pour mettre en place ces mesures.

  • En cas de difficultés pour la mise en place de solutions avec vos banques, un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Assouplir les plafonds d’intervention de Bpifrance

Bpifrance se mobilise pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Vous pouvez télécharger le plan de soutien d’urgence de Bpifrance ici.

Toutes les mesures exceptionnelles mises en place par Bpifrance sont disponibles ici : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Pour vous renseigner sur ces prestations, contactez le 0 969 370 240 (numéro vert service et appel gratuit).

 

Plan d'urgence aux start ups :

Le secrétariat d’Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance unissent leurs efforts pour soutenir les investisseurs privés. En plus des mesures ouvertes à toutes les entreprises mises en place par le Gouvernement, les start-ups peuvent bénéficier de mesures spécifiques :

  • Une enveloppe de 80 millions d’euros financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds ;
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros 
  • Le maintien du soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.).

Mais aussi :

  • Des prêts de trésorerie garantis par l’État pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises
  • Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA

Faciliter mes relations contractuelles

  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.